Conditions générales de vente de forfaits touristiques ou de services de voyage (« Conditions Générales »)
En vigueur au 01.05.2024
CONTENU DU CONTRAT DE FORFAIT TOURISTIQUE
En adressant une proposition d’achat de Forfait Touristique, le Voyageur confirme qu'il a lu et accepté les Conditions Générales, pour lui-même et pour toutes personnes pour le compte desquelles le Voyageur principal achète le Forfait Touristique.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’achat du Forfait Touristique, étant précisé que la Société se réserve le droit de les modifier ultérieurement conformément aux dispositions issues du code du tourisme.
SOURCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
La vente et l’exécution de services de voyages et/ou forfaits touristiques, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme, est régie par la Directive 2015/2302, transposée en droit français dans le code du tourisme (articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 et suivants du code du tourisme).
Les différentes clauses des Conditions Générales sont considérées comme indépendantes les unes des autres ; la nullité totale ou partielle d'une clause ou d'un paragraphe n'entraîne pas la nullité d'une autre clause ou d'un autre paragraphe des Conditions Générales.
DÉFINITIONS
WeRoad S.r.l. et WeRoad Swiss Sagl sont considérés comme des « Organisateurs » du Forfait Touristique au sens du code du tourisme.
WeRoad France SAS doit être considérée comme le « Détaillant » du Forfait Touristique au sens du code du tourisme (ci-après, la « Société »).
« Forfait Touristique » désigne la combinaison d'au moins deux types de services de voyage différents, tels que :
le transport de passagers ;
l'hébergement, qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel ;
la location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l’article R.311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ou de motocyclettes au sens de l’article R.311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire de catégorie A, conformément aux dispositions de l’article R.221-4 de ce même code ;
tout autre service de voyage qui ne fait pas partie intégrante d'un des services de voyage visés ci-dessus ;
et dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
les services de voyage susmentionnés sont combinés par un seul Professionnel, y compris à la demande du Voyageur ou conformément à son choix, avant la conclusion d'un contrat unique incluant l'ensemble de ces services ;
indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :
soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le Voyageur n'accepte de payer ;
soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
soit annoncés ou vendus sous la dénomination de « forfait » ou sous une dénomination similaire ;
soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un Professionnel autorise le Voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;
soit achetés auprès de Professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du Voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le Professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres Professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
« Contrat de Forfait Touristique » désigne le contrat relatif à l'ensemble du Forfait Touristique ou, si le Forfait Touristique est fourni dans le cadre de contrats séparés, tous les contrats relatifs aux services de voyage inclus dans le Forfait Touristique.
« Voyageur » ou « Touriste » désigne toute personne cherchant à conclure un Contrat de Forfait Touristique ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des Contrats de Forfait Touristique, qu'elle agisse en qualité d'Organisateur, de Détaillant, de Professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage.
« Organisateur » désigne un Professionnel qui élabore des Forfaits Touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un Professionnel qui transmet des données relatives au Voyageur à un autre Professionnel.
« Détaillant » désigne un Professionnel autre que l'Organisateur, qui vend ou offre à la vente des Forfaits Touristiques élaborés par un Organisateur ou des services de voyage assurés par un autre Professionnel.
« Support durable » désigne tout instrument permettant au Voyageur ou au Professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
« Pot commun » désigne la somme constituée par les paiements au prorata des Voyageurs après le départ, en monnaie locale et confiée au coordinateur, qui en est responsable. Dans des cas particuliers, le coordinateur peut demander aux Voyageurs d'effectuer un transfert du montant du Pot commun avant le départ sur leur compte pour des raisons d'organisation.
« Circonstances exceptionnelles et inévitables » désigne une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
« Défaut de conformité » désigne tout manquement aux services de voyage inclus dans un Forfait Touristique.
« Point de vente » désigne tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne qui sont présentés aux Voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique.
« Retour » désigne le retour du Voyageur au Lieu de départ ou à un autre lieu convenu par les parties contractantes.
« Lieu de départ » désigne la ville à partir de laquelle le Voyageur a pris, de manière indépendante, le premier vol approprié pour se rendre à la destination de départ du Forfait Touristique.
« Sans chambre partagée » désigne le service d'une chambre privée simple ou double, fourni en échange du paiement d'une somme spécifique. Dans cette solution, une salle de bain à usage exclusif n'est pas garantie.
« Réservation de base » désigne toute réservation effectuée sans choix d'option supplémentaire telle que, par exemple, l'option « Sans chambre partagée » ou l'option « Annulation flexible » .
« Session confirmée » désigne toute session dont le départ a été confirmé dès lors que le nombre minimum de trois (3) participants a été atteint.
« Session sur demande » désigne toute session pour laquelle le nombre maximum de participants a déjà été atteint, mais pour laquelle le service clientèle de la Société peut être activé afin de vérifier la possibilité d'ajouter un ou plusieurs participants.
« Annulation flexible » » désigne l’option payante qui, si elle est disponible, garantit la possibilité d’annuler le voyage jusqu'à huit (8) jours avant le départ et d'obtenir le remboursement intégral du montant payé (à l'exception du montant relatif à l'option « Annulation flexible »).
INFORMATIONS OBLIGATOIRES ET FICHE TECHNIQUE
Préalablement à la conclusion du Contrat de Forfait Touristique, la Société communique, de manière claire, compréhensible et apparente, les informations suivantes au Voyageur au sein (i) du catalogue figurant au sein des les pages du site internet de la Société relatives à la destination choisie ou (ii) dans le devis émis par la Société ou (iii) dans tout autre outil d'information communiqué préalablement au Voyageur :
les droits fondamentaux prévus au sein du formulaire type conformément à l’article L. 211-8 du code du tourisme (en Annexe) ;
les caractéristiques principales des services de voyage :
La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, la Société informe le Voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
Les repas fournis ;
Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le Contrat de Forfait Touristique ;
Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au Voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au Voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du Voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du Voyageur ;
La dénomination sociale et l'adresse géographique de l’Organisateur et de la Société, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
Le prix total du Forfait Touristique incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du Contrat du Forfait Touristique, une indication du type de coûts additionnels que le Voyageur peut encore avoir à supporter ;
Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le Voyageur ;
Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite pour une éventuelle résolution du Contrat de Forfait Touristique au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
Le cas échéant, la tranche d'âge des Voyageurs ; la tranche d'âge peut être modifiée jusqu'à 31 jours avant le départ et pour les Sessions non confirmées ; une session sans indication de tranche d'âge est censée être ouverte à toutes les tranches d'âge ;
Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
Une mention indiquant que le Voyageur peut résoudre le Contrat de Forfait Touristique à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par la Société, conformément au I de l'article L. 211-14 du code du tourisme ;
Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du Contrat de Forfait Touristique par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
Les informations relatives au voyage qui ne figurent pas dans les documents contractuels, dans le catalogue, sur le site Internet de la Société ou dans d'autres moyens de communication, seront fournies par la Société au Voyageur, conformément aux dispositions du code du tourisme, en temps utile avant le début du voyage.
FICHE TECHNIQUE DE LA SOCIÉTÉ
WeRoad France SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 40 000 €, dont le siège social est situé 33 rue La Fayette, 75009 Paris – France, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro 917 797 789, et dont l’activité consiste notamment à élaborer, organiser, vendre et plus généralement, commercialiser des voyages, séjours et autres services touristiques ;
Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant IM075230002 depuis le 10/01/2023 ;
Police d'assurance responsabilité civile : HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES police n°92205196 ;
Garantie des Voyageurs : Accelerant Insurance Europe SA n°A52194.
Pour plus de détails concernant le bénéfice de la protection de l'assurance en cas d’insolvabilité et de faillite, veuillez-vous référer aux articles L. 211-18 et R. 211-35 et suivants du code du tourisme.
APTITUDE PHYSIQUE POUR LES VOYAGES
Le Voyageur est invité à examiner attentivement l'itinéraire et les Conditions Générales afin de prendre connaissance de l'offre de la Société, ainsi que du type et des caractéristiques des voyages. Il appartient au Voyageur de choisir un voyage adapté à ses conditions psychophysiques et de contacter la Société à l'adresse électronique [email protected] en cas de doutes ou de demandes d'éclaircissements à ce sujet.
Sur chaque itinéraire de voyage, des icônes représentent le type et les caractéristiques fondamentales du voyage ; grâce à ces symboles, le Voyageur est informé du niveau de difficulté du voyage et peut acquérir les informations utiles pour décider si les caractéristiques du voyage sont compatibles ou non avec ses conditions psychophysiques.
Les Forfaits Touristiques proposés par la Société ne sont pas adaptés à tous les types de Voyageurs. Dans le cas de Voyageurs à mobilité réduite ou de personnes ayant besoin d'une assistance médicale spécifique, le Voyageur doit contacter la Société avant la réservation à l'adresse électronique [email protected] afin d'obtenir plus d'informations sur le voyage et de convenir, si possible, de modalités particulières nécessaires ou utiles pour permettre la participation au voyage dans de bonnes conditions de sécurité.
Pour toute demande et/ou précision sur les caractéristiques du voyage choisi, le Voyageur est invité à le préciser dans la demande de réservation ou en contactant la Société.
La Société se réserve le droit de refuser la réservation ou le départ du Voyageur au cas où les caractéristiques du voyage réservé seraient incompatibles avec la santé ou la sécurité du Voyageur ou présenteraient un risque excessif pour celles-ci. Dans ce cas, la Société remboursera le montant déjà payé, déduction faite des frais non remboursables déjà encourus jusqu'au moment du refus de la réservation et/ou du départ.
CONCLUSION DU CONTRAT DE FORFAIT TOURISTIQUE : PAIEMENTS ET PRIX
Le Voyageur doit soumettre la proposition d'achat du Forfait Touristique de la manière indiquée par la Société sur son site Internet. Le Voyageur et la Société peuvent également convenir de modalités différentes de celles indiquées sur le site Internet. La confirmation de l'achat du Forfait Touristique sera conservée sur un Support durable. La conclusion du Contrat de Forfait Touristique a lieu au moment où la Société envoie la confirmation de réservation des services de voyage demandés au Voyageur.
Le Contrat de Forfait Touristique ou la confirmation de la réservation comprendra (i) toutes les informations mentionnées à l’article L. 211-8 du code du tourisme relatives au Forfait Touristique ; (ii) les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du Voyageur que l'Organisateur ou le Détaillant a acceptées ; (iii) les coordonnées complètes du représentant local de l'Organisateur ou du Détaillant et de son garant ; (iv) les Conditions Générales ; (v) l'avertissement selon lequel le Voyageur doit envoyer rapidement et par écrit toute réclamation concernant la non-conformité du Forfait Touristique à l'adresse e-mail : [email protected] et plus, généralement, (vi) toutes les informations réglementaires prévues par le code du tourisme.
Les informations relatives au voyage qui ne figurent pas dans les documents contractuels (notamment les reçus, les bons de voyage et les billets nécessaires ainsi que les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée) seront communiquées en temps utile avant le début du voyage au Voyageur conformément à l’article L. 211-10 du code du tourisme.
En envoyant la proposition d'achat, le Voyageur doit payer : a) des frais d'inscription ou de gestion, si la Société le demande ; b) un acompte sur le prix du Forfait Touristique, qui peut varier en fonction du Forfait Touristique choisi par le Voyageur. Le Voyageur sera toujours informé par la Société du montant de l'acompte appliqué. Le solde devra être payé dans le délai déterminé par la Société dans la confirmation de la réservation. En l’absence de paiement du solde dans le délai fixé, la réservation sera considérée comme résolue et la Société conservera l'acompte versé. La Société enverra une notification de la résolution par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Voyageur.
Le prix du Forfait Touristique est déterminé en fonction des informations figurant dans les catalogues et sur le site Internet de la Société. Le prix ne peut être augmenté qu'en raison (i) des taux de change appliqués au Forfait Touristique, (ii) des coûts liés au prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ou (iii) du niveau des taxes et redevances sur les services de voyages compris dans le Contrat de Forfait Touristique, imposés par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du Contrat de Forfait Touristique, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports.
Pour ces modifications, la Société se réfère au taux de change et aux prix en vigueur à la date de publication de l'itinéraire, comme indiqué dans le catalogue, ou à la date indiquée dans les éventuelles mises à jour publiées sur le site Internet de la Société. En tout état de cause, l’augmentation du prix devra être notifié au Voyageur au plus tard 20 jours avant le début du voyage et n’excèdera pas, par principe, 8% du prix initial du Forfait Touristique.
Toute majoration du prix sera dûment justifiée par la Société. La part du prix à laquelle s’applique la variation sera détaillée dans le Contrat de Forfait Touristique, conformément aux dispositions de l’article R. 211-8 du Code du tourisme.
Toutefois, dans l’hypothèse où la révision du prix excèderait 8 % du prix initial du Forfait Touristique, la Société en avertira le Voyageur et lui soumettra les modifications proposées. Le Voyageur disposera alors du droit d’annuler sans frais le voyage ou d’accepter les modifications proposées dans les conditions prévues aux articles L. 211-12 et R. 211-9 du code du tourisme.
Parallèlement, le prix de du Forfait Touristique pourra être diminué à hauteur de l’évolution à la baisse des coûts mentionnés ci-avant dans les conditions de l’article L. 211-12 du code du tourisme.
En cas de diminution du Prix du Forfait Touristique, l’Organisateur ou la Société a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Voyageur. A la demande du Voyageur, l'Organisateur ou la Société apportera la preuve de ces dépenses administratives.
Le montant du Pot commun varie en fonction de la destination choisie, il n'est pas inclus dans les frais de participation de base et son montant, indiqué dans l'itinéraire de voyage, est une prévision du montant des dépenses nécessaires pour que les Voyageurs profitent des services de voyage non inclus dans les frais de participation de base, calculée sur la base des voyages précédents dans les mêmes lieux. Le Pot commun est utilisé uniquement et exclusivement pour les dépenses du groupe auxquelles tous les Voyageurs décident d'adhérer. S'il n'est pas entièrement utilisé, le coordinateur restitue la différence à tous les Voyageurs à la fin du voyage. Si le Voyageur avance une partie des frais avant le voyage pour l'achat d'activités optionnelles non remboursables, les frais ne seront pas remboursés en cas d'annulation du voyage.
PROMOTIONS
La Société se réserve le droit d'offrir au Voyageur, lors de la vente du Forfait Touristique et dans le respect de la loi, diverses promotions, y compris, mais sans s'y limiter, des réductions de prix, des prix et d'autres avantages. La Société se réserve le droit de ne pas appliquer certaines promotions aux Voyageurs qui ont déjà effectué une réservation pour le même voyage.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VERSEMENT DE L’ACOMPTE POUR LES VOYAGES AVEC « PLACE À LA DEMANDE »
Pour les voyages référencés à la vente sur le site Internet de la Société (weroad.fr) en Place à la demande, l’utilisateur a la possibilité de contacter le service commercial de la Société pour faire part de son souhait de rejoindre ce voyage, en utilisant l'option spécifique de contact par email.
Afin de s'assurer de la disponibilité réelle du voyage qui aurait le statut de « Place à la demande », la Société requiert le paiement d'une caution d’un montant de 100 €, à régler exclusivement par carte de crédit/débit. Dans les 48 heures ouvrables suivant le paiement, la Société doit alternativement :
confirmer et compléter la réservation de la partie intéressée ; ou
procéder au remboursement du montant payé s'il n'a pas été possible d'ajouter un participant à la session choisie.
Dans le cas où la Société parvient à ajouter une place supplémentaire à la demande, la Société demandera au Voyageur toutes les données nécessaires pour compléter la réservation. La caution de 100 € sera déduit du solde de la réservation et ne remplacera pas l'acompte qui doit être payé pour confirmer la réservation.
Si le Voyageur décide de ne plus participer au voyage, l'acompte de 100 euros ne sera pas remboursé par la Société.
En cas d'impossibilité d'ajouter un participant supplémentaire à la demande, l'intéressé pourra effectuer, s'il le souhaite, une nouvelle réservation.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT DE FORFAIT TOURISTIQUE AUTRES QUE LE PRIX
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du Forfait Touristique s'il s'agit d'une modification mineure. Toute modification est communiquée de manière claire, compréhensible et apparente au Voyageur, sur un Support durable et aux coordonnées fournies par ce dernier.
Si, avant le départ, la Société (i) doit modifier de manière significative un ou plusieurs éléments du Contrat de Forfait Touristique ; (ii) ne peut pas répondre aux demandes spécifiques formulées par le Voyageur et déjà acceptées par la Société ; ou (iii) propose une augmentation du prix du Forfait Touristique de plus de 8% du prix total du Forfait Touristique, la Société informera le Voyageur par courrier électronique, dans les meilleurs délais, des modifications proposées en vertu du présent article et de leur impact sur le prix du Forfait Touristique, ainsi que de la possibilité et de la méthode pour le Voyageur d'exercer son droit de résolution s'il n'a pas l'intention d'accepter les modifications proposées.
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du Contrat de Forfait Touristique est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'Organisateur ou à la Société, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le Voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le Contrat de Forfait Touristique, soit d'accepter la modification proposée par l'Organisateur ou la Société.
Si le Voyageur n'accepte pas la modification proposée par la Société, en exerçant son droit de résolution, la Société peut lui proposer un Forfait Touristique de remplacement de qualité égale ou supérieure ou, au choix du Voyageur, lui rembourser l'intégralité de la somme déjà versée, y compris les frais d'inscription/de gestion, s'ils ont été avancés au moment de la proposition d'achat du Forfait Touristique.
Le Voyageur doit communiquer l'acceptation des modifications/la résolution du Contrat de Forfait Touristique à la Société dans un délai de trois (3) jours ouvrables, en cas de départ à moins de 30 jours à compter de la réception de l'avis, ou dans un délai de sept (7) jours ouvrables en cas de départ à plus de trente (30) jours ouvrables. A défaut de communication dans le délai précité, la proposition de modification faite par la Société est considérée comme acceptée.
Si les modifications apportées au Contrat de Forfait Touristique entraînent une baisse de la qualité ou du coût du Forfait Touristique, le Voyageur a droit à une réduction de prix appropriée.
ANNULATION DU VOYAGE PAR LE VOYAGEUR AVANT LE DÉPART
Le Voyageur ne bénéficiera pas du droit de rétraction prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Conformément à l’article L. 211-14 I du code du tourisme, le Voyageur peut annuler le Contrat de Forfait Touristique à tout moment avant le début de son voyage, à condition d’en informer la Société par écrit. En cette hypothèse, le Voyageur sera redevable des frais d’annulation appropriés déterminés conformément à l’article précité du code du tourisme.
À tout moment avant le départ, le Voyageur peut annuler le voyage, sans frais d’annulation, dans les cas suivants :
à tout moment et sans justification jusqu'à 31 jours avant le départ ;
en cas d'augmentation du prix du Forfait Touristique supérieure à 8 % du prix total du Forfait Touristique, dans les conditions prévues aux articles L211-13 et R211-9 du code du tourisme
en cas de modification d’un ou plusieurs éléments essentiels du Contrat de Forfait Touristique, dans les conditions prévues aux articles L211-13 et R211-9 du code du tourisme ;
en cas de Circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, qui ont des conséquences importantes sur l'exécution du Contrat de Forfait Touristique ou sur le transport des Voyageurs vers le lieu de destination ;
en cas d’impossibilité d'utiliser le Forfait Touristique pour des raisons non imputables au Voyageur, dûment documentées et communiquées sans délai ; le Voyageur aura droit au remboursement du prix payé, déduction faite des frais documentés encourus par la Société jusqu'au moment de la communication de l'impossibilité de participer au voyage.
Sans préjudice de l’application de l’article L. 211-14 II du code du tourisme, dans les cas où le Voyageur a souscrit l'option "Annulation flexible" :
Si l’annulation est exercée avant les huit (8) jours précédant le départ, ils auront droit au remboursement de la Réservation de base et de l'option « Chambre individuelle » (si elle a été choisie), mais pas de la partie relative à l'option « Annulation flexible ».
Si l’annulation du Voyageur est exercée dans les huit (8) jours précédant le départ, le Voyageur n'aura droit à aucun remboursement des montants payés au titre de la Réservation de base, de l’option « Chambre individuelle » et de l'option « Annulation flexible ».
L'option « Annulation flexible » n'est pas disponible en cas d'utilisation de bons d'achat et de cartes cadeaux, ni pour la gamme de forfaits de voyage WeRoadX.
ABSENCE DE CONCLUSION DU CONTRAT
Si la Société, à sa seule discrétion, n'accepte pas la proposition d'achat du Voyageur, l'acompte versé sera intégralement restitué.
ANNULATION DU VOYAGE PAR LA SOCIÉTÉ AVANT LE DÉPART
La Société peut à tout moment résoudre le Contrat de Forfait Touristique et offrir au Voyageur le remboursement intégral des paiements effectués pour le Forfait Touristique, mais n'est pas tenue de verser une indemnité supplémentaire si :
le nombre de personnes inscrites au Forfait Touristique est inférieur au minimum requis par le Contrat de Forfait Touristique et donc par le catalogue/itinéraire, et la Société communique sa décision dans un délai de 20 jours avant le départ pour les voyages d'une durée supérieure à 6 jours ; 7 jours avant pour les voyages d'une durée comprise entre deux (2) et six (6) jours ; 48 heures avant le début du voyage ou du séjour pour les voyages dont la durée n’excède pas plus de deux (2) jours.
la Société n'est pas en mesure d'exécuter le Contrat de Forfait Touristique en raison de Circonstances exceptionnelles et inévitables et communique l’annulation au Voyageur dans les meilleurs délais avant le début du Forfait Touristique. Si des Circonstances exceptionnelles et inévitables affectent les activités sur place, la Société ne sera pas tenue de rembourser tout montant découlant de la non-utilisation ou de l'exécution de ces activités.
Le remboursement du vol (contre une preuve d'achat en classe économique) n'a lieu que dans le cas où la Société se retire du Contrat de Forfait Touristique pour une Session confirmée. Le remboursement est effectué à condition que le vol ait été acheté par le Voyageur avant la notification d’annulation et compte tenu de la démonstration de l'annulation de la réservation de vol.
La Société procède à tous les remboursements prescrits sans retard injustifié dans les conditions prévues à l’article R. 211-10 du code du tourisme et, en tout état de cause, dans les 14 jours au plus tard après la résolution du Contrat de Forfait Touristique. L’annulation de la Société entraîne la résiliation des contrats fonctionnellement liés conclus avec des tiers, sans aucune responsabilité de la part de la Société.
RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR L’INEXÉCUTION DU FORFAIT TOURISTIQUE ET POUR L'IMPOSSIBILITÉ QUI EN DÉCOULE PENDANT L'EXÉCUTION DU FORFAIT TOURISTIQUE
La Société est responsable de plein droit de la bonne exécution du voyage, des services touristiques qu’ils soient exécutés par elle-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, dans les conditions et limites de l’article L. 211-16 du code du tourisme.
La Société ne sera pas tenue responsable lorsque le dommage est imputable soit au Voyageur, soit à un tiers étranger au Voyage, soit à des Circonstances exceptionnelles et inévitables.
Le Voyageur informe la Société ou l’Organisateur dans les meilleurs délais eu égard des circonstances de l'espèce, des Défauts de conformité constatés lors de l'exécution d'un service touristique prévu par le Contrat de Forfait Touristique. La notification doit être faite au moyen d'une déclaration communiquée par écrit et adressée à la Société à l'adresse électronique : [email protected]..
Lorsqu'elles sont expressément incluses dans le Forfait Touristique, les informations essentielles concernant les visites/excursions ou autres services touristiques sont clairement indiquées dans l'itinéraire de voyage et reportées dans la section « Ce qui est inclus » de celui-ci. Dans le cas contraire, les visites/excursions ou autres services touristiques indiqués dans l'itinéraire doivent être considérés comme facultatifs et non inclus dans le prix du Forfait Touristique.
La Société remédie au Défaut de conformité, à moins que cela ne soit impossible ou excessivement coûteux, en tenant compte de l’importance du Défaut de conformité et de la valeur des services touristiques affectés par le Défaut de conformité.
Si la Société ne remédie pas au Défaut de conformité conformément au paragraphe ci-dessus, le Voyageur a droit à la réduction du prix et, en cas de dommage distinct, à la réparation du dommage subi du fait du Défaut de conformité, à moins que la Société ne prouve que le Défaut de conformité est imputable soit au Voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat de Forfait Touristique et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des Circonstances exceptionnelles et inévitables.
Sans préjudice des exceptions visées au paragraphe ci-dessus, si la Société ne remédie pas au Défaut de conformité dans un délai raisonnable fixé par le Voyageur avec la notification faite conformément au paragraphe 3, ce dernier peut remédier personnellement au Défaut de conformité et demander le remboursement des frais nécessaires, raisonnables et documentés ; si la Société refuse de remédier au Défaut de conformité ou s'il est nécessaire d'y remédier immédiatement, le Voyageur n'a pas besoin de fixer un délai.
Si, après le départ, la Société n'est pas en mesure de fournir, pour une raison autre que la situation propre du Voyageur, une partie essentielle des services prévus dans le Contrat de Forfait Touristique, la Société doit préparer des solutions alternatives adéquates pour la poursuite du voyage prévu qui n'entraînent pas de frais de quelque nature que ce soit à charge du Voyageur, ou rembourser ce dernier dans les limites de la différence entre les services initialement prévus et ceux qui ont été exécutés.
Le Voyageur ne peut refuser les solutions alternatives proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui a été convenu dans le Contrat de Forfait Touristique ou si la réduction de prix accordée n’est pas appropriée.
Si aucune solution alternative n'est possible, ou si le Voyageur refuse les autres prestations proposées par la Société parce qu'elle n'est pas comparable à ce qui a été convenu dans le Contrat de Forfait Touristique, ou parce que la réduction de prix accordée n’est pas appropriée, le Voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l’article L. 211-17 du code du tourisme, sans résolution du Contrat de Forfait Touristique. Si le Contrat de Forfait Touristique comprend le transport de passagers, la Société ou l’Organisateur fournit, sans frais supplémentaires pour le Voyageur et dans les meilleurs délais eu égard les circonstances de l’espèce, un moyen de transport équivalent à celui initialement prévu pour le Retour au Lieu de départ ou à un lieu différent qui peut être convenu, compatible avec la disponibilité des moyens de transport et des lieux, et le rembourse à concurrence de la différence entre le coût des prestations fournies et celui des prestations effectuées jusqu'au moment du retour anticipé.
OBLIGATIONS DU VOYAGEUR
Le Voyageur est tenu de lire et d'accepter les Conditions Générales avant d'envoyer sa demande de réservation.
Au cours des négociations, et en tout état de cause avant la conclusion du Contrat de Forfait Touristique, le Voyageur reçoit, par écrit, des informations générales actualisées concernant les obligations sanitaires et les documents nécessaires au départ.
Le Voyageur doit informer la Société et l'Organisateur de sa nationalité au moment de la réservation du Forfait Touristique ou du service touristique et, au moment du départ, il doit impérativement vérifier qu'il dispose des certificats de vaccination, du passeport individuel et de tout autre document valable pour tous les pays concernés par l'itinéraire, ainsi que des visas de séjour, de transit et des certificats de santé éventuellement requis. Le Voyageur s'engage également à transmettre à la Société une copie de son passeport individuel et de tout autre document valable pour tous les pays concernés par l'itinéraire dans les 45 jours précédant le départ du voyage. Si le Voyageur ne transmet pas les documents requis et que le départ du voyage est prévu dans un délai inférieur à 45 jours, la Société peut ne pas garantir la participation au voyage ou le prix du Forfait Touristique peut varier ; elle se réserve donc le droit de résoudre le Contrat de Forfait Touristique.
Sans préjudice des obligations d'information incombant à la Société, pour évaluer la situation socio-politique en matière de sécurité, la situation sanitaire et toute autre information utile relative aux pays de destination et, par conséquent, l'utilité objective des services achetés ou à acheter, le Voyageur s'engage à consulter les informations générales officielles fournies par le ministère des Affaires étrangères en consultant son site internet (https://www.diplomatie.gouv.fr) et sur le site de l'Organisation mondiale de la santé - Portail international Voyages et santé (https://www.who.int/ith/en/). Les informations ci-dessus ne sont pas contenues dans les catalogues en ligne ou imprimés, qui contiennent des informations descriptives de nature générale. Par conséquent, le Voyageur est invité à consulter les sites suscités pour prendre connaissance de l’actualité du pays de destination, en effectuant les modifications nécessaires avant le voyage.
Aucune responsabilité ne peut être imputée à la Société pour le non-départ d'un ou plusieurs Voyageurs dans le cas où ceux-ci, bien qu'ayant reçu toutes les informations nécessaires, n'auraient pas fait les démarches pour obtenir les documents, certificats ou vaccins nécessaires à la réalisation du voyage.
Sans préjudice des obligations d'information de la Société, si lors de la réservation d’un voyage, la destination choisie s'avère être une destination inadaptée en termes de sécurité compte tenu des informations publiées sur les canaux d'information institutionnels et que le Voyageur souhaite annuler le voyage, celui-ci ne pourra pas invoquer les conditions de sécurité afin d’être exonéré ou d’obtenir la diminution des frais d’annulation (sous réserve de l’application de l’article L. 211-14 II du code du tourisme).
Le Voyageur doit se comporter de manière à garantir et à ne pas compromettre la sécurité, la tranquillité et la jouissance du voyage par les autres Voyageurs. Le Voyageur doit également adopter un comportement adéquat avec le personnel du service clientèle de la Société, tant dans la phase de pré-réservation que de post-réservation, et respecter les règles de prudence et de diligence normales et les règles spécifiques en vigueur dans les pays de destination du voyage, toutes les dispositions mises à sa disposition par la Société, ainsi que les dispositions réglementaires, administratives ou législatives relatives au Forfait Touristique. A défaut, le Voyageur sera responsable de tous les dommages que la Société pourrait subir (comprenant les frais nécessaires à leur rapatriement), même en raison du non-respect des obligations indiquées ci-dessus.
Le Voyageur doit fournir à la Société tous les documents et informations en sa possession utiles à l'exercice de son droit de subrogation à l'égard des tiers responsables des dommages, et est responsable envers la Société de tout préjudice causé à son droit de subrogation.
Le Voyageur communiquera également par écrit à la Société, au moment de la proposition d'achat d'un Forfait Touristique, et donc avant l'envoi de la confirmation de réservation des services par la Société, les demandes personnelles particulières qui peuvent faire l'objet d'accords spécifiques sur les modalités du voyage, lorsqu'il est possible de les mettre en œuvre, et qui feront en tout état de cause l'objet d'un accord spécifique entre le Voyageur et la Société. Les demandes qui auront été expressément acceptées par la Société feront l’objet d’un accord spécifique, partie intégrante du Contrat de Forfait Touristique conformément à l’article R. 211-6 du code du tourisme.
REJET DES NOUVELLES RÉSERVATIONS
La Société se réserve le droit d'annuler les nouvelles réservations des Voyageurs qui, lors de précédents voyages de groupe ou dans leurs relations avec la Société, ont enfreint les obligations applicables au comportement du Voyageur à adopter lors des voyages visés à l'article 14 et qui ont par conséquent été informés par écrit de l'impossibilité de réserver de nouveaux voyages avec la Société. Dans le cas où, malgré la notification préalable de refus de nouvelles réservations, le Voyageur effectue quand même une nouvelle réservation, la Société se réserve le droit d'annuler cette réservation dans un délai de 30 jours à compter de la réservation. Dans ce cas, la Société remboursera intégralement le montant payé par le Voyageur.
AMENDES, FRANCHISES ET DOMMAGES CAUSÉS PAR LA CONDUITE DE VÉHICULES
Le Voyageur est responsable du paiement des amendes et autres sanctions, du paiement des franchises et de l'indemnisation des dommages causés aux personnes et aux biens lors de la conduite des véhicules utilisés pendant le voyage ; le Voyageur responsable de l'accident sera également responsable du paiement des frais de gestion encourus par la société en charge de la gestion de ces sujets et avec laquelle la Société contracte.
CESSION DU CONTRAT DE FORFAIT TOURISTIQUE À UN AUTRE VOYAGEUR
Le Voyageur peut, moyennant un préavis adressé à la Société ou à l’Organisateur sur un Support durable avant le début du Forfait Touristique, céder le Contrat de Forfait Touristique à une personne qui remplit toutes les conditions du Contrat de Forfait Touristique.
La Société ou l’Organisateur informe le cédant des coûts réels de la cession, en apportant la preuve des frais, taxes ou autres coûts supplémentaires résultant de la cession du Contrat de Forfait Touristique (étant précisé que ces coûts ne devront pas être déraisonnables et n'excèderont pas le coût effectivement supporté par l'Organisateur ou par la Société en raison de la cession du Contrat de Forfait Touristique).
Le cédant et le cessionnaire du Contrat de Forfait Touristique sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et de tous les frais, taxes et autres coûts supplémentaires, y compris les éventuels frais administratifs et de gestion des procédures résultant de cette cession.
ASSURANCE MÉDICALE, ASSURANCE BAGAGES ET ASSURANCE CONTRE LES FRAIS D'ANNULATION
Le prix du Forfait Touristique comprend l'assurance médicale et l'assurance bagages. La Société informe le Voyageur des détails de la couverture dans la section relative au voyage et dans l'e-mail de confirmation de la réservation. Avant le départ, la Société enverra au Voyageur les détails de la couverture d'assurance qui peut être activée par le Voyageur en cas de sinistre. Le Voyageur doit examiner les conditions de la couverture d'assurance et évaluer si elle répond à ses besoins.
Le Voyageur a le droit de souscrire une assurance spéciale pour couvrir les frais d’annulation (toujours dus, sauf exceptions spécifiques prévues par le code du tourisme, et sauf dispositions contraires des Conditions Générales) visés à l'article 10, ainsi que ceux découlant d'accidents et/ou de maladies non compris dans l'assurance médicale et dans l’assurance bagages incluse dans le prix du Forfait Touristique. Les droits découlant des contrats d'assurance doivent être exercés par le Voyageur directement à l'encontre des compagnies d'assurance contractantes, dans les conditions et selon les modalités prévues dans les polices elles-mêmes, en tenant compte notamment du délai d'ouverture du dossier, des franchises, des limitations et des exclusions. Le Voyageur doit informer la Société, au moment de la réservation, de tout besoin ou problème spécifique pour lequel l'émission de polices autres que celles proposées par la Société ou incluses dans le prix du Forfait Touristique s'avérerait nécessaire et/ou appropriée.
GARANTIES POUR LE VOYAGEUR
Conformément aux articles L. 211-18 et R. 211-26 et suivants du code du tourisme, les contrats régissant la vente de forfaits touristiques et services de voyages contiennent des garanties appropriées fournies par la Société, pour les voyages à l'étranger et les voyages à l'intérieur d'un même pays, garantissent notamment en cas d'insolvabilité ou de faillite de la Société, le remboursement du prix payé pour l'achat du Forfait Touristique, le rapatriement immédiat des Voyageurs, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Les données d'identification de l'entité juridique qui, au nom de la Société, est tenue de fournir la garantie sont indiquées dans les présentes, dans le catalogue et/ou le site internet de la Société et peuvent également être indiquées dans la confirmation de réservation du voyage.
Les modalités d'accès à la garantie et les délais de présentation de la demande de remboursement des sommes versées sont indiqués sur le site de la compagnie d'assurance d’Accelerant Insurance Europe SA, à l’adresse https://accelins.com/accelerant-insurance-europe/, en tant qu'entité juridique à laquelle adhère la Société. Afin d'éviter les déchéances, il est conseillé de bien tenir compte des délais indiqués pour le dépôt des lettres de réclamation. Il est entendu que l'expiration du délai due à l'impossibilité de présenter la demande et non à l'inertie du Voyageur, permet la remise dans les mêmes termes. L’adresse du site d’Accelerant Insurance Europe SA, à l’adresse https://accelins.com/accelerant-insurance-europe applicable pour la protection des Voyageurs est également indiqué sur le site, les catalogues et les documents liés au Contrat de Forfait Touristique (relevé de compte ou confirmation de réservation) de la Société.
CONTACT AVEC L'AGENCE, PLAINTES ET OUTILS DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
Le Voyageur peut envoyer des messages ou des demandes relatives au Contrat de Forfait Touristique directement à la Société, par téléphone (+33175859698), WhatsApp (+33175859698) ou par e-mail ([email protected]).
Le Voyageur est tenu de communiquer par écrit, sans délai, les Défauts de conformité constatés lors de l'exécution du Forfait Touristique, à l'adresse électronique : [email protected].
Le Voyageur a le droit, sans préjudice, d'utiliser le service de règlement en ligne des litiges mis à disposition par la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show) ou saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation après avoir préalablement saisi la Société pour toute réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part de la Société dans un délai de soixante (60) jours.
Les coordonnées du MTV sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
OBLIGATION D'ASSISTANCE
La Société fournit sans délai une assistance adéquate aux Voyageurs en difficulté, notamment en fournissant des informations appropriées sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire et en aidant les Voyageurs à effectuer des communications à distance et à trouver des services touristiques alternatifs. Pour l'assistance post-réservation, le Voyageur peut appeler la Société par téléphone (+33175859698), WhatsApp (+33175859698) ou par e-mail ([email protected]).
La Société peut réclamer le paiement d'un coût raisonnable pour cette assistance si le problème est causé intentionnellement par le Voyageur ou par sa faute, dans la limite des dépenses effectivement encourues.
DROIT À L’IMAGE
En participant au voyage et en se laissant prendre en photo et en vidéo, le Voyageur cède gratuitement à la Société le droit d'utiliser, de diffuser, de reproduire, de traiter, de modifier, de publier, de communiquer au public, de transmettre, sur tout support, y compris sur les pages des réseaux sociaux, les images qui peuvent être réalisées dans le cadre du Voyage acheté (ci-après, les « Images ») à des fins informatives, commerciales, promotionnelles et publicitaires. La présente cession est consentie pour une exploitation mondiale du fait de l’utilisation du réseau internet.
Dans tous les cas, le Voyageur est libre de ne pas participer aux prises d’Images et/ou de révoquer cette autorisation à tout moment en écrivant à la Société. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Forfait Touristique, et le Contrat de Forfait Touristique sont régis par le droit français. Tout litige qui pourrait surgir entre le Voyageur et la Société concernant la validité, la formation, l'exécution, la réalisation ou la résiliation du Contrat de Forfait Touristique sera de la compétence des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le Voyageur demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles, dont le traitement est nécessaire pour la conclusion et l'exécution du Contrat de Forfait Touristique, est effectué conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que toute délibération, décision ou avis de la CNIL (ci-après, collectivement désignés la « Réglementation Applicable »).
Le Voyageur peut à tout moment exercer ses droits prévus par Réglementation Applicable en contactant le responsable du traitement des données : WEROAD FRANCE SAS, 33 rue La Fayette 75009 Paris, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro - 917 797 789 ; représentant légal : Paolo De Nadai ; [email protected].
Pour plus d’information sur l'utilisation de ses données personnelles, le Voyageur doit se référer à la Politique de confidentialité de la Société accessible : https://www.weroad.fr/legal/politique-de-confidentialite .
SERVICES TOURISTIQUES INDIVIDUELS ET PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES
Les contrats portant sur l'offre du seul service de transport, du seul service d'hébergement ou de tout autre service touristique distinct ne sont pas des Contrats de Forfaits Touristiques. Le professionnel qui vend un service de voyage individuel est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.
En cas de réservation de prestations de voyage liées, le Voyageur bénéficie d'une protection visant à rembourser les paiements reçus pour des services non fournis en raison de l'insolvabilité du professionnel qui a perçu les sommes versées par le Voyageur. Cette protection ne prévoit aucun remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services individuels portant uniquement sur un service de transport
ANNEXE – FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LA VENTE DE VOYAGES ET SÉJOURS FIXÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2018
FORMULAIRE A : Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l’utilisation d’hyperliens est possible
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. La Société sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, la Société dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. La Société a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Accelerant Insurance Europe SA, police d’assurance n°A52194. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme à l’adresse : Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, Belgique si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de la Société.
FORMULAIRE B : Formulaire d’information standard pour des contrats portant sur un service de voyage visé au 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, à l’exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211-7 du même code
Si vous achetez un service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. La Société sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l'exige la loi, la Société dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements dans l’hypothèse où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par le code du tourisme : Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le Contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. La Société a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Accelerant Insurance Europe SA, à l’adresse Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, Belgique. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de la Société.